Liberté d’installation des notaires : ce qu’il faut retenir du rapport de l’Autorité de la concurrence (8 septembre 2025)
Le 1er septembre 2025, l’Autorité de la concurrence a lancé deux consultations publiques afin de réviser les cartes d’installation des notaires et commissaires de justice. Ces cartes, mises à jour tous les deux ans, visent à réguler la liberté d’installation et à garantir un maillage territorial équilibré. Ce processus s’inscrit dans la continuité des précédents arrêtés pris en application de l’article 52 de la loi Croissance et activité. Après avis de l’Autorité, le Gouvernement avait recommandé, par arrêtés conjoints des ministres de la Justice et de l’Économie des 26 décembre 2023 et 27 février 2024, l’installation de 502 notaires et 33 commissaires de justice pour la période 2023-2025. L’objectif est désormais d’évaluer l’impact des créations d’offices intervenues entre 2023 et 2025 et de préparer les nouvelles recommandations pour la période 2025-2027.
Plus d’informations : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/liberte-dinstallation-des-notaires-et-des-commissaires-de-justice-lautorite-0
Ce qu’il faut retenir du rapport
Le rapport souligne que la liberté d’installation produit des effets globalement positifs, mais que la rentabilité des offices nouvellement créés s’établit souvent seulement après trois à cinq ans. Pour offrir davantage de stabilité, l’Autorité envisage d’allonger la périodicité des cartes de deux à cinq ans, tout en permettant une actualisation intermédiaire si nécessaire.
Une attention particulière est également portée à la transparence. Les offices devront transmettre des données économiques plus complètes afin de mieux mesurer la viabilité et la répartition des activités. Enfin, le rapport évoque deux enjeux d’avenir : l’impact de l’intelligence artificielle générative sur les professions du droit et l’éventuelle extension du dispositif à l’Alsace-Moselle.
Pérenniser son office en répondant aux recommandations
Dans ce contexte, la pérennité des offices notariaux dépendra de leur capacité à anticiper et à s’adapter. Les nouveaux installés doivent prévoir un plan financier solide, capable de soutenir l’activité le temps nécessaire à atteindre l’équilibre économique. La maîtrise des indicateurs économiques devient incontournable : chiffre d’affaires, structure des honoraires ou suivi des volumes d’actes constituent désormais des outils de pilotage stratégique.
Parallèlement, l’investissement dans des solutions numériques s’impose. Outils de gestion de clientèle, automatisation des relances et communication segmentée permettent non seulement de répondre aux attentes de transparence, mais aussi d’optimiser la rentabilité et la qualité du service rendu.
Communiquer pour mieux répondre aux enjeux d’un notariat contraint
Au-delà de l’aspect économique, l’un des leviers majeurs réside dans la communication notariale. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, celle-ci doit rester claire, pédagogique et respectueuse de la déontologie. Expliquer la valeur ajoutée du conseil notarial, mettre en lumière la sécurité juridique des actes et rappeler le rôle de service public de l’office sont autant de façons de renforcer la confiance des clients.
Les canaux modernes – site internet, newsletters ou encore réseaux sociaux – offrent aujourd’hui des opportunités d’informer efficacement, sans tomber dans une approche commerciale. Dans un notariat contraint par les règles et par la concurrence, c’est cette communication éthique, régulière et transparente qui constitue un véritable atout pour la pérennité des études.
Conclusion
La nouvelle consultation ouverte par l’Autorité de la concurrence confirme que la liberté d’installation des notaires est à la fois une opportunité et un défi. Pour pérenniser leur activité, les offices doivent conjuguer rigueur économique, modernisation digitale et communication transparente. Répondre à la consultation publique avant le 2 octobre 2025 est aussi une occasion de peser sur l’avenir de la profession et de participer activement à la construction d’un notariat plus fort et mieux adapté aux enjeux de demain.
C-Clerc accompagne les notaires dans la pérennisation de leur activité en les accompagnant dans leur stratégie de communication globale (site internet, sollicitation personnalisée, réseau sociaux). Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://c-clerc.fr ou prenez rendez-vous via ce lien : https://calendly.com/c-clerc/45min
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